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  Article 1

Tout producteur adhérent ou postulant –de vin de Domaine et/ou AOC- s’engage à respecter la législation en vigueur dans son pays, ainsi que les règles spécifiques (ex : l’INAO en France pour les AOC).

 

Article 2

Tout adhérent doit s’engager à se soumettre au contrôle des règes de l’agriculture bio-dynamique en vigueur dans son pays.

Pour l’Europe, décret européen n°2092/91 et son cahier des charges 8802 AB 100 du 6/12/88 et avenants. Dans cet esprit, l’adhérent doit recevoir le contrôle d’ECOCERT sur la base du cahier des charges du SIVCBD.

 

Article 3

Conditions d’admission : sont acceptés les viticulteurs dont la totalité du Domaine est en culture bio-dynamique, ou, les viticulteurs qui s’engagent au terme des 3 années à convertir la totalité de leur domaine viticole en culture bio-dynamique.

 

Article 4

Tout adhérent s’engage à tenir à jour un cahier de contrôle de l’emploi des préparations : 500, 501, compost de bouse MT, avec obligation d’ensemencer les composts avec les préparations 502 à 507.

L’utilisation de ces préparations est précisée ci-après (voir Plan de travail minimum).

Chaque adhérent est responsable de ces applications et doit s’organiser pour maîtriser les connaissances et modalités des applications de la viticulture bio-dynamique.

 

Article 5

            Article 5.1 : L’utilisation d’engrais organiques, certifiés AB, achetés est tolérée dans la mesure où l’utilisateur effectue systématiquement après un passage de compost de Bouse MT. Cet achat éventuel doit être indiqué sur le cahier de contrôle.

            Article 5.2 : Traitements phytosanitaires et anti-parasitaires animaux : L’utilisation du Bacillus Turingensis, trichogrames, typhlodromes sont autorisés ainsi que tout autre produit d’origine naturelle autorisé par le règlement européen AB.

 

Article 6

Soins de récoltes, conservation et transformation. Le dessein du SIVCBD étant la progression qualitative des vins issus de culture bio-dynamique, les procédés physiques sont à privilégier sur les procédés chimiques.

 

  Article 7

Dans un but de conseil , ce concertation et de recherche de qualité, le comité se réserve le droit de procéder à des dégustations et des analyses sur les vins commercialisés.

 

Article 8

Tout adhérent s ‘engage à proposer d’avoir sur son Domaine une activité expérimentale dans le cadre de la recherche bio-dynamique. Par là-même, il s’engage à communiquer les résultats au syndicat et à ne pas faire preuve de rétention.

 

Article 9

Lorsque le Domaine est cultivé en totalité en culture bio-dynamique, la marque pourra être sollicitée la campagne suivante.

 

Article 10

Tout adhérent s’engage à se soumettre aux contrôles décidés par le conseil d’administration. Dans cet esprit, le Conseil d’Administration est souverain de ses décisions.

  

Je soussigné(e)  (Nom, Prénom, Domaine) :

 Certifie sur l’honneur que je pratique la bio-dynamie sur la totalité de mon Domaine depuis :

Ou m’engage à convertir l’ensemble des surfaces dans les trois prochaines années à partir de :

 

M’engage à respecter le Cahier des Charges et le règlement Intérieur du SIVCBD.

 

Fait à : …………………………

Le : …………………………….

 

Faire précéder la signature de :  « Lu et approuvé le présent engagement »

 

Cachet                                                                                   Signature